Conditions générales de vente

Ce résumé vous aide à lire. Il ne remplace pas les articles qui suivent.

• setforscale est vendu par Delphine Etienne EI (entrepreneur individuel). Pour nous écrire : contact@setforscale.com.
• Deux paliers sont ouverts : Start à 39 € par mois, avec 10 % de commission sur vos ventes, et Growth à 69 € par mois, avec 4 %. À l'année, vous payez environ 35 % de moins. Les prix sont toutes taxes comprises : la TVA ne s'applique pas.
• Votre abonnement commence dès votre paiement et se renouvelle tout seul, chaque mois ou chaque année.
• Vous pouvez résilier en ligne quand vous voulez. L'abonnement s'arrête alors à la fin de la période déjà payée.
• Quand votre abonnement s'arrête après une résiliation ou un paiement refusé, votre boutique reste en ligne et continue de vendre, avec 10 % de commission, mais vous ne pouvez plus la modifier.
• Si vous êtes un particulier, vous avez 14 jours pour vous rétracter. Vous ne payez alors que les jours déjà écoulés, et votre boutique est fermée.
• L'abonnement est réservé aux personnes majeures.

setforscale est un service vendu par :

• Delphine Etienne EI (entrepreneur individuel), sous le nom commercial setforscale ;
• adresse : 8 bis rue Abel, 75012 Paris ;
• immatriculation : immatriculée au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 453 626 277 ;
• SIRET : 453 626 277 00041 ;
• e-mail : contact@setforscale.com ;
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Dans ces conditions, « nous » désigne ce vendeur, et « vous » la personne qui s'abonne.

Votre contrat avec nous se compose de trois documents :

1. ces conditions générales de vente, qui règlent votre abonnement ;
2. les conditions d'utilisation de setforscale, qui règlent l'usage de votre boutique et vos obligations de vendeur envers vos acheteurs ;
3. le récapitulatif de votre commande (palier, formule, prix), affiché avant le paiement et repris dans l'e-mail de confirmation.

Vous acceptez ces documents ensemble, en cochant la case prévue au moment du paiement. Vous pouvez les lire avant, à tout moment, sur notre site. Si deux documents se contredisent sur votre abonnement, ces conditions de vente l'emportent. Si le sens d'une clause laisse un doute, c'est l'interprétation la plus favorable pour vous qui s'applique.

Notre politique de confidentialité vous explique ce que nous faisons de vos données. Ce n'est pas une clause du contrat : c'est une information.

Le contrat est conclu en français. Nous ne le proposons dans aucune autre langue.

La loi protège davantage les particuliers. Voici les définitions qu'elle utilise :

• vous êtes consommateur si vous êtes une personne physique qui s'abonne à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• vous êtes non-professionnel si vous êtes une personne morale, une association par exemple, qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
• vous êtes professionnel dans les autres cas, par exemple si vous vous abonnez pour vendre dans le cadre de votre entreprise.

Dans ces conditions, « particulier » désigne un consommateur ou un non-professionnel.

Notre choix, pour que vous n'ayez rien à prouver : si vous êtes une personne physique et que vous n'avez indiqué, au moment du paiement, ni nom d'entreprise ni numéro de TVA, nous vous appliquons toutes les règles prévues pour les particuliers dans ces conditions, même si vous vous abonnez pour lancer une activité.

L'abonnement est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) capables de s'engager par contrat. En vous abonnant, vous déclarez l'être. Si vous vous abonnez pour une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

Pour encaisser vos ventes, vous devez aussi ouvrir un compte Stripe à votre nom depuis vos réglages. Stripe, notre prestataire de paiement, vous fait alors accepter ses propres conditions et vérifie votre identité. Aujourd'hui, setforscale ne propose que des comptes Stripe ouverts en France.

5.1 Le service

setforscale est un service en ligne pour les créateurs de contenu.

Avant tout abonnement, un diagnostic gratuit lit vos comptes publics Instagram, TikTok ou YouTube, analyse vos publications et les commentaires de votre audience, et vous recommande deux offres.

L'abonnement vous donne accès à :

• votre boutique : une page de vente construite à partir de votre diagnostic, publiée à une adresse du type votrepseudo.setforscale.app ;
• votre produit, construit en même temps : une formation, un programme sur plusieurs semaines, un défi en plusieurs jours, une banque de prompts ou la réservation d'un appel avec vous ;
• l'éditeur : vous modifiez votre boutique et votre produit en écrivant à l'assistant, ou directement à la main, et vous pouvez revenir à une version précédente ;
• la mise en ligne de votre boutique et le réglage de votre prix de vente ;
• l'encaissement de vos ventes sur votre propre compte Stripe : l'argent de chaque vente arrive sur votre compte, moins notre commission et les frais de Stripe (article 7). Nous ne détenons jamais l'argent de vos ventes ;
• l'accès automatique de vos acheteurs à ce qu'ils ont payé, dans un espace où ils suivent leur progression. Vous pouvez aussi ajouter ou retirer un acheteur à la main ;
• votre tableau de bord : le total de vos ventes et le chiffre d'affaires encaissé. Le détail (élèves, visites, progression, périodes) fait partie des statistiques de Growth (article 6) ;
• les fonctions de votre palier (article 6).

5.2 Une intelligence artificielle rédige vos textes

Les textes de votre boutique et de votre produit sont rédigés par une intelligence artificielle, à partir de vos contenus publics, des commentaires de votre audience et de vos réponses. L'assistant de l'éditeur est lui aussi une intelligence artificielle. Nous utilisons pour cela les modèles d'un prestataire, Anthropic.

Ces textes peuvent contenir des erreurs ou des affirmations inexactes. Relisez-les : c'est vous qui vendez, et vous répondez de ce que votre boutique affiche et promet à vos acheteurs, comme le prévoient les conditions d'utilisation.

5.3 Ce que l'abonnement ne comprend pas

• Aucun résultat n'est garanti. Le diagnostic et vos offres s'appuient sur votre audience, mais nous ne vous promettons aucun nombre de ventes ni aucun revenu.
• Vous êtes le vendeur de vos produits. Vos acheteurs achètent chez vous, pas chez nous. Vos obligations de vendeur (informations, conditions de vente, déclarations fiscales et sociales) sont décrites dans les conditions d'utilisation.
• Les frais de Stripe sur chacune de vos ventes ne sont pas compris : Stripe les prélève directement.
• Aucun conseil juridique, fiscal ou comptable n'est compris.
• Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé : nous ne vous garantissons pas, par exemple, un taux de disponibilité chiffré. Nous faisons en sorte que setforscale fonctionne sans interruption pendant toute votre période d'abonnement, comme la loi l'exige (article 16).

5.4 Ce qu'il vous faut pour utiliser setforscale

• une connexion à Internet et un navigateur récent (Safari, Chrome, Firefox ou Edge, à jour) ;
• une adresse e-mail que vous consultez ;
• pour le diagnostic, au moins un compte public Instagram, TikTok ou YouTube qui vous appartient, ou que vous êtes autorisé à gérer ;
• pour encaisser, un compte Stripe (article 4).

Si un problème survient, nous pouvons vous demander de coopérer, dans une mesure raisonnable et la moins intrusive possible, pour savoir s'il vient de votre équipement : nous décrire ce que vous voyez, nous indiquer votre navigateur, faire un essai. Voir l'article 16 pour les conséquences.

5.5 Quand vous y avez accès

Votre accès complet s'ouvre dès que votre paiement est confirmé, en général en quelques secondes.

Les fonctions Growth, en plus de tout ce que comprend Start :

• un certificat de fin de formation au nom de l'élève ;
• des codes de réduction sur votre produit ;
• le paiement en 3 fois avec Klarna pour vos acheteurs, si votre compte Stripe le propose ;
• des e-mails automatiques à vos élèves (accueil et félicitations), que vous relisez et allumez vous-même ;
• la relance des paniers abandonnés ;
• des statistiques détaillées ;
• plusieurs prix pour un même produit, par exemple la formation seule, ou la formation avec un appel.

Le palier Scale est en travaux. Vous ne pouvez pas encore vous y abonner. Son contenu et sa date d'ouverture seront précisés dans une nouvelle version de ces conditions.

7.1 Les prix

Tous nos prix sont en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix affiché est le prix que vous payez, rien ne s'y ajoute.

Le prix de l'abonnement se paie d'avance, pour chaque période : un mois ou un an selon la formule choisie.

Il n'y a aucun frais d'inscription, de mise en service, d'assistance ou de résiliation : notre aide par e-mail est comprise dans votre abonnement. Nos prix à jour sont toujours affichés sur setforscale.com.

Si notre situation au regard de la TVA change, le prix d'une période déjà payée ne change pas. Toute modification pour la suite suit les règles de l'article 18.

7.2 La commission sur vos ventes

Sur chacune de vos ventes, nous prélevons une commission selon votre palier : 10 % en Start, 4 % en Growth.

• Elle se calcule sur le prix payé par votre acheteur et s'arrondit au centime inférieur : nous ne prenons jamais un centime de plus que le taux annoncé.
• Stripe la prélève automatiquement au moment de la vente. Vous en voyez le montant sur chaque paiement, dans votre compte Stripe.
• Le taux qui compte est celui de votre abonnement en cours au moment de la vente. Sans abonnement en cours, le taux est de 10 % (article 14).
• Les frais de Stripe s'y ajoutent. Stripe les prélève directement, ils ne passent pas par nous.

Chaque mois où une commission a été prélevée, nous vous envoyons par e-mail, sans que vous ayez à la demander, une facture récapitulative de nos commissions de ce mois, au plus tard le dernier jour du mois. Les conditions d'utilisation prévoient la même règle.

7.3 Le code de réduction de lancement

Nous pouvons vous remettre personnellement un code de réduction. Son pourcentage vous est indiqué avec lui, 30 % en général. Il fonctionne ainsi :

• il ne réduit que votre première facture : votre premier mois en formule mensuelle, votre première année en formule annuelle. Les factures suivantes sont au prix normal ;
• il est valable 24 heures, une seule fois, et seulement si vous n'avez encore jamais payé setforscale ;
• il ne s'applique pas aux commissions sur vos ventes ;
• vous n'avez aucune durée minimale d'abonnement à respecter pour en profiter.

Par exemple, avec un code de 30 % en Start : 27,30 € le premier mois puis 39 € par mois, ou 212,80 € la première année puis 304 € par an.

1. Vous choisissez votre palier et votre formule. Après votre diagnostic, votre espace vous présente nos paliers. Avant le paiement, un récapitulatif vous rappelle le palier choisi, son prix et sa formule, au mois ou à l'année.

2. Vous passez sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Vous y saisissez votre adresse e-mail et votre moyen de paiement, et, si vous en avez un, votre code de réduction. Si vous vous abonnez pour une entreprise, vous pouvez y indiquer son nom et son numéro de TVA. Le montant total à payer s'affiche avant la validation.

3. Vous pouvez tout vérifier et corriger avant de valider : modifier un champ, retirer un code, ou revenir en arrière pour changer de palier ou de formule. Rien n'est commandé tant que vous n'avez pas validé.

4. Vous cochez la case par laquelle vous acceptez ces conditions et demandez que votre abonnement commence tout de suite (article 10).

5. Vous validez avec le bouton « S'abonner ». Ce clic est une commande avec obligation de paiement : il vous engage à payer.

6. Nous vous confirmons votre commande sans délai, à l'écran, puis par e-mail. Cet e-mail contient ces conditions, le formulaire de rétractation, le texte de la case que vous avez cochée et l'heure à laquelle vous l'avez cochée.

Le contrat est conclu quand vous validez votre commande et que votre paiement est accepté.

Archivage. Nous conservons, pour chaque abonnement, la version de ces conditions que vous avez acceptée et la preuve de votre acceptation, enregistrée avec votre paiement : le texte de la case, la date et l'heure. Si votre commande atteint 120 € ou plus (un abonnement annuel, par exemple), nous les gardons pendant toute la durée de votre abonnement, puis dix ans après sa fin. Sinon, nous les gardons cinq ans après la fin de votre abonnement. Vous pouvez à tout moment nous demander d'y accéder, en écrivant à contact@setforscale.com.

Vous payez par carte bancaire, ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement de Stripe. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited, notre prestataire. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte.

Le premier paiement a lieu à la souscription. Ensuite, le prix de chaque nouvelle période est prélevé automatiquement, au début de la période, sur le moyen de paiement enregistré.

Une facture est émise à chaque paiement. Vous la retrouvez dans vos réglages, rubrique « Abonnement et factures », où vous pouvez aussi changer de moyen de paiement.

En cochant la case au moment du paiement, vous demandez que votre abonnement commence tout de suite, sans attendre la fin du délai de rétractation.

Si vous êtes un particulier, vous gardez quand même votre droit de rétractation pendant 14 jours. Si vous l'exercez, vous nous devez seulement la part de l'abonnement déjà écoulée, calculée comme le prévoit l'article 15.

La loi nous demande aussi de vous faire reconnaître qu'une fois le contrat entièrement exécuté, vous ne pouvez plus vous rétracter. Vous le reconnaissez en acceptant ces conditions. Un abonnement n'étant jamais entièrement exécuté avant la fin des 14 jours, cela ne réduit pas votre délai.

11.1 La durée

Vous choisissez entre deux formules :

• au mois : votre abonnement dure un mois, payé d'avance ;
• à l'année : votre abonnement dure un an, payé d'avance.

Chaque période payée d'avance est la durée pour laquelle vous vous engagez. Votre facture indique ses dates de début et de fin.

11.2 Le renouvellement automatique

À la fin de chaque période, votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique, au même prix, sauf si vous l'avez résilié avant (article 12) ou si un changement de prix vous a été annoncé (article 18).

Pour la formule annuelle, nous vous envoyons un e-mail dédié entre trois mois et un mois avant la date de renouvellement. Il vous rappelle que vous pouvez ne pas renouveler, et indique dans un encadré la date limite pour le faire.

Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation, qui encadrent ce renouvellement, sont reproduits en entier à l'annexe 1.

11.3 Changer de palier ou de formule

Vous pouvez changer de palier ou de formule depuis vos réglages, rubrique « Abonnement et factures » :

• passer à un palier supérieur, ou de la formule mensuelle à la formule annuelle, prend effet tout de suite. Vous payez aussitôt le nouveau prix, moins la part non utilisée de votre période en cours ;
• passer à un palier inférieur, ou de la formule annuelle à la formule mensuelle, prend effet à la fin de votre période en cours. D'ici là, vous gardez ce que vous avez payé.

12.1 Comment résilier

Vous pouvez résilier à tout moment, sans donner de motif et sans frais :

• en ligne, avec la fonction « Résilier votre contrat », accessible en bas des pages de setforscale.com et dans vos réglages. Il vous est demandé de vous connecter à votre compte. Vous vérifiez ensuite vos informations : votre nom et votre prénom, votre adresse e-mail, l'abonnement concerné, et la date à laquelle vous souhaitez qu'il prenne fin (au plus tôt la fin de la période déjà payée, article 12.2). Une page récapitule votre résiliation, et vous pouvez encore la modifier. Vous confirmez avec le bouton « Notifier la résiliation » ;
• ou par e-mail à contact@setforscale.com, depuis l'adresse de votre compte ;
• ou par courrier à 8 bis rue Abel, 75012 Paris.

Nous vous confirmons la réception de votre résiliation par e-mail. Cet e-mail indique la date à laquelle votre abonnement prend fin et ce que cela change pour votre boutique.

12.2 Quand la résiliation prend effet

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (la fin du mois ou de l'année en cours), ou à la date plus tardive que vous avez choisie : votre abonnement continue alors, et se renouvelle, jusqu'à cette date. Vous gardez tout votre palier jusqu'à la date de fin, puis vous n'êtes plus prélevé.

Si votre dernier paiement n'est pas passé (article 13), la période en cours n'est pas payée : votre abonnement s'arrête le jour de votre résiliation, et le paiement refusé est annulé. Vous ne devez rien.

La période commencée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi : rétractation (article 15), défaut de conformité (article 16), mise à jour qui réduit votre usage (article 17), ou rappel de renouvellement annuel que nous ne vous aurions pas envoyé (annexe 1, article L215-1).

12.3 Ce qui se passe ensuite

À la date de fin, votre boutique passe dans l'état décrit à l'article 14.

Si le prélèvement d'une nouvelle période échoue, par exemple parce que votre carte a expiré :

1. nous vous prévenons par e-mail, pour que vous puissiez mettre à jour votre moyen de paiement ;
2. pendant 7 jours, votre abonnement continue normalement, et le prélèvement peut être retenté ;
3. si le paiement n'a toujours pas abouti au bout de ces 7 jours, votre abonnement prend fin et votre boutique passe dans l'état décrit à l'article 14.

Vous pouvez vous réabonner à tout moment ensuite.

14.1 Votre boutique reste en ligne

Quand votre abonnement prend fin, après une résiliation ou un paiement qui n'a pas abouti :

• votre boutique reste en ligne et continue d'encaisser vos ventes, sans limite de durée tant que setforscale existe ;
• la commission passe à 10 % sur chaque vente, quel que soit votre ancien palier ;
• la mention « Boutique créée avec setforscale » s'affiche en bas de votre boutique ;
• vous ne pouvez plus modifier votre boutique, votre produit ni votre prix, ni publier une nouvelle version. Vous pouvez toujours les consulter dans votre espace ;
• les fonctions Growth s'arrêtent : vos codes de réduction sont désactivés, vos e-mails aux élèves et vos relances de panier s'arrêtent, et vos seconds prix sont retirés de la vente. Les certificats déjà remis restent valables, et un paiement en 3 fois commencé va à son terme ;
• vos acheteurs gardent l'accès à ce qu'ils ont payé.

Vous pouvez vous réabonner à tout moment pour tout retrouver.

14.2 Ce qui continue de s'appliquer

Les conditions d'utilisation continuent de s'appliquer à votre boutique tant qu'elle est en ligne.

14.3 Supprimer votre boutique ou votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte, et donc votre boutique, depuis vos réglages.

Attention : la suppression retire votre boutique d'Internet, et plus personne n'a accès à ce que vous avez vendu, vos acheteurs compris. Elle est définitive. Nous vous montrons un avertissement clair avant de la faire. Vous restez responsable envers vos acheteurs, comme le prévoient les conditions d'utilisation.

Si vous êtes abonné, la suppression de votre compte arrête votre abonnement le jour même : vous n'êtes plus prélevé, et la période commencée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi (article 12.2).

15.1 Pour qui

Ce droit est réservé aux particuliers (article 3). Si vous êtes professionnel, vous n'avez pas de droit de rétractation.

15.2 Le délai

Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif. Le délai se termine 14 jours après le jour où vous avez souscrit votre abonnement : le jour de la souscription ne compte pas. Par exemple, pour un abonnement souscrit le 1er octobre, vous avez jusqu'au 15 octobre inclus. Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai va jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Il suffit de nous envoyer votre décision avant la fin du délai.

15.3 Ce que vous payez

Comme vous avez demandé que votre abonnement commence tout de suite (article 10), vous nous devez la part de l'abonnement déjà écoulée, jusqu'au jour où vous nous informez de votre rétractation. Nous vous remboursons le reste.

Le calcul est le suivant :

Montant dû = prix payé pour la période × nombre de jours écoulés ÷ nombre de jours de la période

• Le prix payé est celui que vous avez réellement payé, code de réduction déduit.
• Les jours écoulés se comptent du jour de votre souscription au jour où vous nous informez de votre rétractation, sans compter le jour de la souscription. Par exemple, pour un abonnement souscrit le 2 novembre et une rétractation le 7 novembre, 5 jours sont écoulés. Le jour même de votre souscription, vous ne devez rien.
• Les jours de la période sont ceux du mois ou de l'année que vous avez payé : de 28 à 31 jours pour un mois, 365 ou 366 pour une année.
• Le montant dû est arrondi au centime inférieur, en votre faveur.
• Si vous avez payé une autre somme pendant ces 14 jours, par exemple après un changement de palier, le même calcul s'applique à cette somme, sur la période qu'elle couvre.

Exemples :

15.4 Comment vous rétracter

En ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici ». Elle est affichée en bas de chaque page de setforscale.com et dans vos réglages pendant les 14 jours. Il vous est demandé de vous connecter à votre compte : l'abonnement concerné est celui de ce compte. Vous y indiquez ou confirmez :

• votre nom et votre prénom ;
• l'adresse e-mail où recevoir notre accusé de réception.

Vous envoyez votre déclaration avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons aussitôt par e-mail un accusé de réception qui reprend votre déclaration, avec la date et l'heure de son envoi.

Ou par écrit, en nous envoyant le formulaire de l'annexe 3, ou toute autre déclaration claire de votre volonté de vous rétracter :

• par e-mail à contact@setforscale.com ;
• par courrier à Delphine Etienne EI, setforscale, 8 bis rue Abel, 75012 Paris.

15.5 Votre remboursement

Nous vous remboursons, déduction faite du montant dû (article 15.3), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui de votre paiement, sauf si vous nous demandez expressément un autre moyen. Ce remboursement ne vous coûte rien.

15.6 Les informations officielles

Le texte officiel d'information sur la rétractation figure à l'annexe 2, et le formulaire type à l'annexe 3.

15.7 Après votre rétractation

Votre abonnement prend fin le jour où vous nous informez de votre rétractation. Votre boutique est alors fermée, comme après une suppression : elle n'est plus en ligne, et vos acheteurs n'y ont plus accès.

16.1 Si vous êtes un particulier

Nous répondons de la conformité de setforscale pendant toute la durée de votre abonnement. Voici l'information que la loi nous demande de vous donner, dans ses propres termes :

Garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de l'abonnement, soit une période d'un mois pour la formule mensuelle et d'un an pour la formule annuelle, renouvelée à chaque reconduction, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement, soit une période d'un mois pour la formule mensuelle et d'un an pour la formule annuelle, renouvelée à chaque reconduction.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour faire jouer la garantie, écrivez-nous à contact@setforscale.com ou par courrier à 8 bis rue Abel, 75012 Paris, en décrivant le défaut. C'est Delphine Etienne EI qui répond de cette garantie. Si nous refusons une mise en conformité, nous vous expliquons pourquoi, par écrit.

Nous ne sommes pas responsables d'un défaut qui vient uniquement de ce que votre équipement ne remplit pas les conditions de l'article 5.4, dont nous vous avions informé : c'est à nous de le démontrer. Si, quand nous vous le demandons, vous ne coopérez pas pour savoir d'où vient le problème, c'est alors à vous de prouver que le défaut existait pendant votre abonnement.

Si le contrat est résolu pour un défaut de conformité, nous vous remboursons sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Nous mettons aussi à votre disposition, sans frais et dans un format courant lisible par une machine, les contenus que vous avez fournis ou créés avec setforscale, comme les textes de votre boutique et de votre produit.

Nous ne proposons pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

16.2 Si vous êtes professionnel

La garantie légale de conformité des services numériques ne s'applique pas entre professionnels. Si setforscale ne fonctionne pas comme ces conditions le décrivent, vous bénéficiez des règles du code civil sur l'inexécution du contrat, dans la limite de l'article 19.4.

setforscale évolue. Nous pouvons le mettre à jour pour des raisons valables : corriger un défaut, renforcer la sécurité, suivre la loi ou l'évolution des services dont nous dépendons (Stripe, Instagram, TikTok, YouTube, nos prestataires d'hébergement et d'intelligence artificielle), ou améliorer le produit. Ces mises à jour ne vous coûtent rien de plus.

Les mises à jour nécessaires pour que setforscale reste conforme vous sont fournies pendant toute la durée de votre abonnement.

Si une autre mise à jour réduit votre accès à setforscale ou votre usage, de façon plus que mineure :

• nous vous prévenons par e-mail, clairement et à l'avance, en vous indiquant sa date ;
• si vous êtes un particulier, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans les 30 jours qui suivent la mise à jour ou notre message s'il arrive plus tard. Nous vous remboursons alors la part non utilisée de votre période payée. Ce droit n'existe pas si nous vous proposons de garder setforscale sans cette mise à jour, en restant conforme.

Nous pouvons changer, pour l'avenir, le prix des paliers ou leur taux de commission.

• Le prix d'une période déjà payée ne change jamais.
• Si vous êtes abonné, un nouveau prix ou un nouveau taux ne s'applique à vous qu'à partir d'un renouvellement, et nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. Pour la formule annuelle, l'e-mail de rappel de l'article 11.2 vous l'indique aussi.
• Si vous n'êtes pas d'accord, vous résiliez avant cette date, sans frais. Votre abonnement s'arrête alors à la fin de la période payée, à l'ancien prix.
• Sans résiliation de votre part, le nouveau prix s'applique à partir de ce renouvellement.

Une baisse de prix ou de commission peut s'appliquer tout de suite.

19.1 Ce à quoi nous nous engageons

Nous fournissons setforscale tel que ces conditions le décrivent, avec soin, et nous protégeons vos données comme l'explique notre politique de confidentialité.

Nous ne sommes pas responsables d'un manquement dû à un cas de force majeure, c'est-à-dire à un événement qui échappe à notre contrôle, que nous ne pouvions pas raisonnablement prévoir, et dont nous ne pouvions pas éviter les effets par des mesures appropriées.

19.2 Ce qui relève de vous

• Vous donnez des informations exactes, et vous gardez secrets vos identifiants de connexion.
• Vous n'utilisez setforscale que pour des comptes, des contenus et des produits sur lesquels vous avez les droits nécessaires.
• Vous relisez les textes générés et vous répondez de ce que votre boutique affiche et vend (article 5.2).
• Vous respectez les conditions d'utilisation et vos obligations de vendeur, y compris vos déclarations fiscales et sociales.

19.3 Si vous êtes un particulier

Rien dans ces conditions ne limite vos droits légaux, ni notre responsabilité envers vous au-delà de ce que la loi permet.

19.4 Si vous êtes professionnel

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne répondons pas de vos pertes de chiffre d'affaires, de ventes ou de clientèle. Pour l'ensemble des dommages, notre responsabilité est plafonnée au total des sommes que vous nous avez payées, abonnement et commissions, pendant les 12 mois qui précèdent le fait à l'origine du dommage. Si vous n'avez plus d'abonnement en cours, ce plafond n'est jamais inférieur au total que vous nous avez payé pendant vos 12 derniers mois d'abonnement.

Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, de dommage corporel, ni quand la loi l'interdit.

20.1 Si un paiement échoue

Voir l'article 13.

20.2 En cas de manquement grave

Si vous manquez gravement aux conditions d'utilisation, par exemple en publiant un contenu illicite ou en utilisant setforscale pour une fraude, nous pouvons suspendre votre boutique ou votre accès. Nous vous prévenons avant, sauf urgence : quand le contenu est manifestement illicite, qu'il menace la sécurité d'autres personnes, ou qu'une autorité nous l'ordonne. Dans tous les cas, nous vous exposons par e-mail nos motifs et vos recours, au plus tard au moment de la suspension. Si le manquement est grave ou se répète, nous pouvons mettre fin à votre abonnement, dans les conditions prévues par les conditions d'utilisation. Pendant une suspension, votre boutique est fermée : elle n'est plus en ligne, aucune vente n'est possible, et vos acheteurs n'y ont plus accès.

20.3 En cas d'incident de sécurité

Si un incident de sécurité ou une menace le justifie, par exemple un accès suspect à votre compte, nous pouvons notamment : suspendre temporairement tout ou partie de setforscale ou l'accès à votre compte, fermer les sessions ouvertes, vous demander de changer votre mot de passe, ou retirer un contenu le temps de le vérifier. Nous vous en informons. Quand la loi l'exige, nous informons aussi la CNIL et les personnes concernées.

20.4 Si nous arrêtons setforscale

Si nous décidons d'arrêter le service, nous vous prévenons par e-mail au moins deux mois avant. Nous vous remboursons la part non utilisée de votre période payée, et nous vous permettons de récupérer vos contenus.

En dehors de ces cas, nous ne mettons pas fin à votre abonnement de notre propre initiative.

Pour vous fournir setforscale, nous traitons notamment :

• votre adresse e-mail et les informations de votre compte ;
• ce que le diagnostic lit sur vos comptes publics, et les contenus de votre boutique et de votre produit ;
• les informations de paiement, traitées par Stripe ;
• les données de vos acheteurs, que nous traitons pour votre compte, comme le prévoient les conditions d'utilisation.

Tout est détaillé dans notre politique de confidentialité : pourquoi, sur quelle base, combien de temps, par quels prestataires, et comment exercer vos droits.

setforscale n'a pas encore été conçu spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, et n'a pas fait l'objet d'un audit d'accessibilité. Si vous rencontrez une difficulté pour l'utiliser, écrivez-nous à contact@setforscale.com : nous chercherons une solution avec vous. Nous mettons cette information à jour dans ces conditions quand elle change. Sur demande, nous vous fournissons ces conditions dans un format accessible.

Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@setforscale.com, ou par courrier à 8 bis rue Abel, 75012 Paris. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige, vous pourrez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Notre adhésion est en cours : ses coordonnées seront publiées ici et vous seront communiquées avec notre réponse à votre réclamation.

Le médiateur ne peut examiner votre demande que si vous avez d'abord tenté de régler le litige avec nous par une réclamation écrite, et que vous le saisissez moins d'un an après cette réclamation. La médiation n'est jamais obligatoire : vous restez libre de saisir un tribunal.

Si vous êtes professionnel, la médiation de la consommation ne s'applique pas. Écrivez-nous pour chercher une solution amiable avant toute action.

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Chaque version est datée.

• Une nouvelle version s'applique aux nouveaux abonnements dès sa mise en ligne.
• Si vous êtes déjà abonné, elle ne s'applique à vous qu'à partir de votre renouvellement suivant, et nous vous la communiquons par e-mail au moins 30 jours avant. Si vous n'êtes pas d'accord, vous résiliez avant cette date, sans frais.
• Une modification imposée par la loi s'applique à la date prévue par la loi.

Vous pouvez à tout moment nous demander la version que vous avez acceptée.

Ces conditions sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur et que vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez en plus la protection des règles impératives de votre pays.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal compétent selon les règles du code de procédure civile, ou celui du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou du fait qui vous a causé un dommage.

Si vous êtes professionnel, et si nous avons tous deux la qualité de commerçant, tout litige relève du tribunal compétent dans le ressort de notre adresse (8 bis rue Abel, 75012 Paris). Sinon, le tribunal compétent est désigné par les règles du code de procédure civile.

Reproduits en entier, comme l'exige l'article L215-4 du code de la consommation.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Modèle officiel du code de la consommation, complété pour setforscale. Il concerne les particuliers (article 15).

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Delphine Etienne EI, setforscale, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, contact@setforscale.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur setforscale.com/renoncer. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle officiel du code de la consommation. Il concerne les particuliers (article 15). Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne, sur setforscale.com/renoncer.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Delphine Etienne EI, setforscale, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, contact@setforscale.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.