Conditions d'utilisation des créateurs

• setforscale construit votre boutique et l'héberge. C'est vous le vendeur : vos acheteurs vous paient directement, sur votre compte Stripe.

• Vous répondez envers vos acheteurs de ce que votre boutique promet et de ce qu'elle livre.

• Les textes écrits par notre intelligence artificielle sont des propositions. Relisez-les : en ligne, ils sont publiés sous votre nom.

• Sur chaque vente, setforscale prélève une commission : 10 % en Start, 4 % en Growth, 10 % sans abonnement en cours.

• Si vous arrêtez votre abonnement, votre boutique reste en ligne et continue de vendre, à 10 %, mais vous ne pouvez plus la modifier.

• Vos acheteurs gardent l'accès à ce qu'ils ont payé, sauf si vous supprimez votre boutique, si vous vous rétractez de votre abonnement, si vous retirez leur accès, ou si nous suspendons ou fermons votre boutique (section 13).

• Pour les données de vos acheteurs, vous êtes responsable du traitement. setforscale les traite pour votre compte.

setforscale est un service de Delphine Etienne EI (entrepreneur individuel), 8 bis rue Abel, 75012 Paris, immatriculée au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 453 626 277, SIRET 453 626 277 00041. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Pour nous écrire : contact@setforscale.com. Chaque message est lu par une personne. C'est aussi notre point de contact unique pour les utilisateurs et pour les autorités, au titre du règlement européen sur les services numériques. Vous pouvez nous écrire en français ; les autorités peuvent aussi nous écrire en anglais.

Dans ces conditions, « nous » désigne setforscale et « vous » désigne le créateur.

• Votre boutique : votre page de vente, à une adresse en .setforscale.app.
• Votre produit : ce que vous vendez sur votre boutique (section 3).
• Vos acheteurs : les personnes qui ont payé votre produit, et celles à qui vous en avez donné l'accès.
• L'assistant : l'intelligence artificielle de setforscale, à qui vous écrivez pour modifier votre boutique et votre produit.
• La commission : la part de chaque vente que setforscale prélève (section 11).

setforscale sert aux créateurs de contenu qui ont une audience et rien à vendre. Concrètement :

1. Le diagnostic. Vous indiquez vos comptes Instagram, TikTok ou YouTube. Nous lisons leur contenu public : profil, bio, publications, photos, et des commentaires, dont nous retirons le nom des auteurs avant de les enregistrer. Une intelligence artificielle l'analyse et vous recommande deux offres. Le diagnostic est gratuit.

2. La construction. Notre intelligence artificielle rédige votre page de vente et votre produit.

3. L'hébergement. Votre boutique est en ligne à son adresse en .setforscale.app. Vos acheteurs suivent votre produit dans un espace en ligne, où ils se connectent par un lien ou un code envoyé à leur adresse e-mail.

4. Les modifications. Vous changez votre boutique et votre produit en écrivant à l'assistant. Vous réglez vous-même votre prix.

5. Le paiement. Vos acheteurs paient sur une page Stripe à votre nom. L'argent arrive sur votre compte Stripe.

Votre produit peut être une formation, un programme sur plusieurs semaines, un défi en plusieurs jours, une banque de prompts ou un appel réservé avec vous.

Ce que setforscale ne fait pas. Nous ne vendons pas votre produit : vous le vendez. Nous n'encaissons pas le prix de vos ventes et ne détenons jamais votre argent. Nous ne garantissons ni un nombre de ventes, ni un revenu, ni une croissance de votre audience.

• Être majeur. Pour vous abonner et vendre, vous devez avoir 18 ans et pouvoir signer seul un contrat (sans tutelle ni curatelle).

• Agir pour vous ou pour votre entreprise. Si vous utilisez setforscale au nom d'une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.

• Vendre en professionnel. Vendre des produits de façon habituelle est une activité professionnelle. En ouvrant vos ventes, vous déclarez agir à titre professionnel et respecter les règles de la vente en ligne aux consommateurs. Si vous n'avez pas encore d'entreprise, vous pouvez commencer à vendre, et vous vous engagez à vous immatriculer : la micro-entreprise se crée en ligne, gratuitement. Vos ventes arrivent sur votre propre compte Stripe, setforscale n'encaisse pas pour vous. Se présenter comme un particulier en agissant en professionnel est une pratique commerciale trompeuse, punie jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, et jusqu'à cinq ans et 750 000 € quand elle est commise en ligne.

• Des informations exactes. Les informations de votre compte et de votre boutique doivent être exactes et à jour.

• Un compte personnel. Gardez vos accès secrets. Vous répondez de ce qui est fait depuis votre compte, sauf si l'accès vient d'une faille de notre côté.

• Vos comptes, pas ceux des autres. Vous ne lancez le diagnostic que sur vos propres comptes, ou sur ceux que vous êtes autorisé à gérer. Si une personne nous signale qu'une boutique a été créée à partir de son compte sans son accord, nous la retirons.

Particulier ou professionnel, pour votre abonnement. La loi ne donne pas les mêmes droits sur un abonnement à un consommateur et à un professionnel, par exemple pour la rétractation. L'article 3 de nos conditions générales de vente dit qui nous traitons comme un particulier. Nous appliquons la même règle dans ces conditions.

Vous êtes le vendeur

• Le contrat de vente se conclut entre vous et votre acheteur. setforscale n'en est pas partie.
• Vous choisissez ce que vous vendez et à quel prix. Vous livrez ce que vous vendez : par exemple, vous tenez vous-même les appels que vous vendez.
• Vous êtes l'éditeur de votre boutique. Elle est publiée sous votre nom et sous votre responsabilité, y compris les textes rédigés par l'assistant que vous laissez en ligne (section 7).

Votre compte Stripe

• Pour encaisser, vous reliez un compte Stripe à setforscale. Vous l'ouvrez sur l'écran de Stripe et vous acceptez directement les conditions de Stripe. setforscale n'est pas partie à ce contrat et ne transmet pas vos informations d'identité à Stripe.
• Chaque paiement est créé sur votre compte Stripe. Votre acheteur voit votre nom, pas le nôtre. Stripe vous verse l'argent selon ses propres conditions.
• Les frais de Stripe sont à votre charge, en plus de la commission. Les remboursements, les contestations de paiement et les impayés se traitent dans votre tableau de bord Stripe, et sont à votre charge.
• En reliant votre compte, vous nous autorisez à créer les pages de paiement de votre boutique sur votre compte, à y prélever la commission, et à lire l'état de votre compte et les informations des ventes de votre boutique (montant, adresse e-mail de l'acheteur, commission). Nous nous en servons pour ouvrir l'accès de vos acheteurs et pour vos chiffres de ventes.

Notre rôle

• Nous fournissons l'outil. À votre demande, notre assistant rédige des propositions de contenu. Nous hébergeons votre boutique et votre produit, et nous ouvrons l'accès de vos acheteurs après leur paiement.
• Personne chez setforscale ne relit votre boutique avant sa mise en ligne. Nous agissons quand un contenu nous est signalé ou que nous en avons connaissance (section 9).

Quand vous vendez à des particuliers, le droit de la consommation s'applique à vous. Voici l'essentiel. Chaque point reste de votre responsabilité, même quand setforscale vous fournit un outil pour le remplir.

1. Vous identifier. Votre nom ou votre dénomination, votre adresse, votre e-mail, votre téléphone, votre numéro d'immatriculation, votre régime de TVA.

2. Informer avant l'achat. Ce que contient votre produit, son prix total, comment et combien de temps l'acheteur y accède, et ses droits (rétractation, garantie).

3. Un bouton d'achat clair. La commande doit dire sans ambiguïté qu'elle oblige à payer.

4. Respecter la rétractation. Un acheteur a en principe 14 jours pour se rétracter.

   • Pour un produit numérique (formation, programme, défi, banque de prompts), il ne perd ce droit que si, avant de payer, il a demandé que son accès commence tout de suite et reconnu qu'il perdait ainsi son droit, puis que vous lui avez confirmé cet accord par e-mail et que son accès a commencé.
   • Pour un appel réservé, qui est un service : si l'appel a lieu pendant le délai à sa demande et qu'il se rétracte, il paie la part déjà fournie. Il perd son droit une fois l'appel entièrement fait, s'il a donné son accord et reconnu cette perte avant.
   • Quand le droit de rétractation existe, une fonction « renoncer au contrat ici » doit rester visible pendant tout le délai.

5. Confirmer chaque vente. Par e-mail, avec toutes les informations de la vente et, le cas échéant, l'accord de l'acheteur pour l'accès immédiat.

6. Livrer un produit conforme. Vous répondez des défauts de votre produit numérique au titre de la garantie légale de conformité.

7. Adhérer à un médiateur de la consommation. Vous devez offrir à vos acheteurs le recours gratuit à un médiateur, et afficher ses coordonnées. La liste officielle des médiateurs vous aide à en choisir un.

8. Protéger les données de vos acheteurs. Vous en êtes responsable : vous les informez par une politique de confidentialité et vous respectez leurs droits. setforscale traite ces données pour votre compte (annexe).

9. Ne promettre que le vrai. Pas de promesse de revenus, de résultats ou d'effets sur la santé que vous ne pouvez pas prouver. Pas de faux avis ni de faux témoignages. Pas de fausse urgence.

10. Facturer et archiver. Vous remettez une facture ou une note quand la loi l'exige. Un contrat conclu en ligne pour 120 € ou plus se conserve 10 ans après sa livraison, et l'acheteur peut y accéder à tout moment.

11. Les acheteurs d'autres pays. Si vous vendez à des consommateurs d'autres pays de l'Union européenne, les règles protectrices de leur pays peuvent s'appliquer en plus des règles françaises.

12. Les règles de votre sujet. Certains sujets ont leurs propres règles : santé, nutrition, sport, argent et investissement. Si votre formation relève de la formation professionnelle au sens du code du travail, des règles particulières peuvent aussi s'appliquer. C'est à vous de les vérifier.

13. L'accessibilité. Les exigences d'accessibilité des services en ligne ne s'appliquent pas aux microentreprises (moins de 10 personnes, et chiffre d'affaires ou bilan annuel de 2 millions d'euros au plus). Si votre entreprise dépasse ces seuils, vérifiez celles qui s'appliquent à votre boutique.

Ce que setforscale met à votre disposition

• Le formulaire « Informations vendeur », à remplir avant de pouvoir encaisser : votre nom, votre adresse, votre e-mail de contact et votre numéro SIRET, ou la mention « en cours d'immatriculation ». Votre téléphone et votre médiateur de la consommation s'y ajoutent si vous en avez un.
• Les informations légales de votre boutique, générées à partir de ce formulaire : mentions légales, conditions de vente, politique de confidentialité. Ce sont des modèles. Relisez-les et complétez-les si votre situation l'exige : vous en restez responsable.
• La case de l'acheteur, sur votre boutique, avant le paiement : il y demande l'accès immédiat et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation. Nous gardons la preuve de son accord (texte, version, date et heure).
• L'e-mail de confirmation envoyé à votre acheteur en votre nom.
• Le lien « Signaler un contenu » en bas de chaque page de votre boutique.

Vos informations vendeur doivent rester exactes : vous les modifiez dans vos réglages. Sans abonnement en cours, écrivez-nous pour les modifier.

• Votre page de vente, votre produit et les modifications faites par l'assistant sont rédigés par une intelligence artificielle, à partir des modèles d'Anthropic. Une intelligence artificielle peut se tromper : inventer un fait, un chiffre, une référence ou une promesse.
• Relisez tout. Avant de relier votre compte Stripe, puis après chaque modification. Vérifiez en particulier les faits, les chiffres, les promesses de résultat, et tout ce qui touche à la santé, à l'alimentation, au sport, à l'argent ou au droit.
• En laissant un contenu en ligne, vous l'adoptez. Vous en répondez envers vos acheteurs et envers les tiers comme si vous l'aviez écrit vous-même.
• Nos règles automatiques (section 9) évitent certaines erreurs. Elles ne remplacent pas votre relecture.
• Quand vous écrivez à l'assistant, vous échangez avec une intelligence artificielle, pas avec une personne.

Ces règles valent pour tout ce que votre boutique affiche et tout ce que votre produit contient, que vous l'ayez écrit ou que l'assistant l'ait rédigé.

1. Tout contenu illicite, notamment :

   • reprendre la formation, les textes, la musique, les images ou les prompts d'un autre sans son autorisation ;
   • porter atteinte à la vie privée ou à l'image d'une personne ;
   • diffamer, injurier, harceler ;
   • inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination, faire l'apologie du terrorisme ;
   • tout contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs ;
   • promouvoir des produits ou des pratiques illicites (drogues, armes, dopage).

2. Tromper vos acheteurs : promettre un revenu ou un résultat garanti, publier de faux avis ou de faux témoignages, inventer une rareté ou une urgence, afficher un faux prix barré, annoncer ce que votre produit ne livre pas.

3. Mettre la santé en danger : prétendre guérir, prévenir ou traiter une maladie, inciter à arrêter ou à refuser un traitement médical, proposer un régime ou une pratique dangereuse, vous présenter comme professionnel de santé sans l'être.

4. Risquer l'argent des autres : donner des conseils d'investissement personnalisés sans le statut exigé par la loi, promouvoir un système pyramidal, une méthode d'enrichissement garanti, ou des jeux d'argent non autorisés.

5. Frauder : apprendre à frauder, à pirater, à contourner une protection technique, à créer de faux comptes ou à manipuler une plateforme.

6. Les contenus sexuellement explicites.

7. Usurper une identité : vous faire passer pour quelqu'un d'autre, ou créer une boutique à partir d'un compte qui n'est pas le vôtre.

8. Exposer les données d'autres personnes sans droit, en particulier des données sensibles : santé, religion, opinions, orientation sexuelle.

9. Nuire au service : robots, tentative d'accès aux données d'autres créateurs ou acheteurs, surcharge volontaire, contournement de nos limites.

Signaler un contenu

Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite, depuis le lien « Signaler un contenu » en bas de chaque boutique, ou par e-mail à contact@setforscale.com, avec l'objet « Signalement ». Le signalement indique :

1. l'adresse exacte de la page (son URL) et l'élément en cause ;
2. pourquoi ce contenu semble illicite ;
3. le nom et l'adresse e-mail de la personne qui signale, sauf pour un contenu d'abus sexuel sur des enfants ;
4. une phrase qui confirme, de bonne foi, que le signalement est exact et complet.

Nous accusons réception. Puis nous informons la personne de notre décision et des recours possibles. La procédure complète est dans nos mentions légales.

Comment nous modérons

• Aucune relecture humaine avant la mise en ligne. Nous examinons un contenu quand il nous est signalé, ou quand nous en avons connaissance.
• Des règles automatiques sur les textes rédigés par l'assistant. À la génération et à chaque modification par l'assistant, elles retirent certaines formulations : une rareté inventée, une durée annoncée (« en une soirée »), un prix dans un bouton. À la génération de votre boutique, un autre contrôle repère les promesses de ce que votre produit ne livre pas (par exemple un PDF ou une vidéo) : il ne modifie rien et l'inscrit seulement dans nos journaux techniques.
• L'assistant peut refuser une demande de modification.
• Aucune mesure contre vous n'est décidée par un outil automatique. Chaque retrait, suspension ou fermeture est décidé par une personne, après examen.
• Nous agissons de façon diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits de chacun, dont la liberté d'expression.

Les mesures possibles

Selon la gravité, nous pouvons :

• vous demander de corriger un contenu ;
• retirer un contenu ou le rendre inaccessible ;
• suspendre les ventes de votre boutique ;
• suspendre votre boutique ;
• suspendre ou fermer votre compte.

Pendant une suspension de votre boutique, elle n'est plus accessible, aucune vente n'est possible, et vos acheteurs n'accèdent plus à votre produit. Son adresse affiche « Cette boutique n'est plus disponible », avec notre adresse de contact.

Sauf urgence, nous vous écrivons d'abord et vous laissons le temps de corriger, dans le délai indiqué dans notre message. Il y a urgence quand un contenu est manifestement illicite, quand il met des personnes en danger, ou quand une autorité nous l'ordonne.

Nous vous expliquons chaque décision

Quand nous prenons l'une de ces mesures, nous vous envoyons un e-mail qui dit :

• la mesure prise, sa portée et sa durée ;
• les faits qui la fondent, et si elle fait suite à un signalement ou à notre propre examen ;
• si un outil automatique a servi à repérer le contenu ;
• la loi en cause, ou la clause de ces conditions que le contenu enfreint, et pourquoi ;
• comment contester la décision.

Contester une décision

Répondez à notre e-mail, ou écrivez à contact@setforscale.com. Nous réexaminons la décision et vous répondons. Vous pouvez aussi saisir le juge.

Avec les autorités

Si nous soupçonnons une infraction qui menace la vie ou la sécurité de personnes, nous prévenons les autorités. Nous répondons aussi aux injonctions des autorités et des juges.

Ce qui reste à vous

Vos publications, vos textes, vos photos, votre nom et votre photo de profil restent à vous.

L'autorisation que vous nous donnez

Pour faire fonctionner setforscale, vous nous autorisez, gratuitement et sans exclusivité, pour le monde entier (votre boutique est sur Internet), pendant la durée de votre compte puis le temps de les supprimer, à :

• lire, copier et stocker le contenu public des comptes que vous nous indiquez, dont votre photo de profil et certaines de vos photos, ainsi que les messages que vous écrivez à l'assistant ;
• les faire analyser par une intelligence artificielle, chez nos prestataires ;
• afficher votre nom et votre photo de profil en haut de votre boutique, et adapter vos images (recadrer, redimensionner) ;
• reproduire et diffuser votre boutique et votre produit auprès du public et de vos acheteurs.

Nous n'utilisons ni votre boutique, ni votre nom, ni votre photo dans notre publicité sans votre accord écrit préalable. Un message privé où vous dites oui suffit.

Si votre photo de profil ou vos contenus montrent d'autres personnes, ou reprennent une œuvre (musique, image, texte), vous garantissez avoir leur autorisation.

Ce qui est rédigé pour vous

Les textes rédigés par l'assistant pour votre boutique et votre produit sont à vous. setforscale n'en revendique aucun droit : vous pouvez les réutiliser, y compris en dehors de setforscale. Nous ne garantissons pas qu'ils soient protégés par le droit d'auteur, ni qu'ils soient uniques.

Ce qui est à setforscale

Le logiciel, la mise en page et les modèles des boutiques, les consignes données à l'intelligence artificielle et la marque setforscale sont protégés. Vous pouvez les utiliser à travers le service, sans les copier, les extraire ni les reproduire ailleurs.

• Comment elle se calcule. Sur le montant payé par l'acheteur, au taux de votre situation au moment de la vente, arrondie au centime inférieur.

• Comment elle est prélevée. Automatiquement, par Stripe, au moment du paiement, sur votre compte. Vous recevez le montant de la vente moins la commission et moins les frais de Stripe.

• Pas de commission sur un accès offert. Un accès que vous donnez vous-même, à la main ou par import, ne coûte rien.

• Une vente remboursée ne rend pas la commission.

• Si nous augmentons les taux, un changement ne touche jamais une vente passée, et nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant :

  • si vous êtes abonné, le nouveau taux ne s'applique à vous qu'à partir du renouvellement de votre abonnement qui suit ce délai. Si vous n'êtes pas d'accord, vous résiliez avant, sans frais ;
  • si vous n'avez plus d'abonnement en cours, le nouveau taux s'applique à la date annoncée. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez supprimer votre boutique avant.

  Une baisse peut s'appliquer tout de suite.

La facture de nos commissions

Chaque mois où une commission a été prélevée, setforscale vous envoie par e-mail, sans que vous ayez à la demander, une facture récapitulative des commissions de ce mois, au plus tard le dernier jour du mois.

Nos commissions sont facturées sans TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Si setforscale devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera à la commission à partir de la date où elle est due, et nous vous en préviendrons par e-mail.

Les sommes que vous encaissez avec votre boutique sont des revenus.

• Vous devez les déclarer à l'administration fiscale et, selon votre situation, à l'Urssaf, et payer les impôts et cotisations qui en découlent.
• Vendre de façon habituelle demande d'être immatriculé, par exemple comme micro-entrepreneur.
• Selon votre régime, vous facturez ou non la TVA. Des règles de TVA propres s'appliquent aussi aux ventes en ligne à des particuliers d'autres pays de l'Union européenne.
• Ne pas déclarer vos revenus vous expose à des majorations, à des intérêts de retard et, pour une activité non déclarée, à des poursuites pénales.

Pour savoir ce qui s'applique à vous :

• impôts : impots.gouv.fr, revenus issus de l'économie collaborative
• cotisations sociales : urssaf.fr, économie collaborative
• micro-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr
• immatriculer votre activité : formalites.entreprises.gouv.fr

Nous vous rappelons ces informations et ces liens à chaque vente : dans l'e-mail qui vous l'annonce ou, si vous l'avez coupé, à côté de la vente dans votre tableau de bord.

Les appels réservés. Un appel vendu à la demande d'un acheteur peut être un « service personnel » au sens des règles européennes d'échange d'informations fiscales (dites DAC7). Si la loi l'impose à setforscale, nous vous demanderons des informations (par exemple votre date de naissance, votre numéro fiscal et votre IBAN) et nous déclarerons chaque année à l'administration fiscale vos ventes d'appels. Nous vous remettrons une copie de ce qui est déclaré. Si vous ne fournissez pas ces informations malgré nos rappels, nous devrons fermer la vente de vos appels, et la loi peut nous obliger à fermer votre compte.

Avant votre premier paiement

Le diagnostic est gratuit. Pour mettre votre boutique en ligne, la modifier et vendre, il faut un abonnement payé.

Pendant votre abonnement

Vous avez les fonctions de votre palier. En Start, la mention « Boutique créée avec setforscale » apparaît en bas de votre boutique. Elle disparaît à partir de Growth.

Si un paiement de votre abonnement échoue

Vous gardez tout pendant 7 jours, et nous vous envoyons un e-mail pour mettre à jour votre carte. Passé ce délai, votre boutique passe au régime « sans abonnement » décrit ci-dessous.

Si vous arrêtez votre abonnement

Vous résiliez quand vous voulez, comme le prévoient nos conditions générales de vente. Votre abonnement court jusqu'à la fin de la période payée. Ensuite :

• votre boutique reste en ligne et continue de vendre ;
• la commission passe à 10 % ;
• la mention « Boutique créée avec setforscale » s'affiche ;
• vous ne pouvez plus modifier ni republier votre boutique ou votre produit, ni changer votre prix ;
• vos acheteurs gardent leur accès ;
• ces conditions continuent de s'appliquer, et vous restez le vendeur.

Vous pouvez vous réabonner à tout moment pour tout retrouver, ou supprimer votre boutique.

Ce que gardent vos acheteurs

Vos acheteurs gardent l'accès à ce qu'ils ont payé tant que setforscale existe, que vous soyez abonné ou non. Il n'y a que quatre exceptions :

• vous supprimez votre boutique (ci-dessous) ;
• vous vous rétractez de votre abonnement dans vos 14 premiers jours : votre boutique ferme alors comme après une suppression, comme le prévoient nos conditions générales de vente (article 15.7) ;
• vous retirez l'accès d'un acheteur depuis votre espace. Faites-le seulement dans les deux cas que prévoient vos conditions de vente : l'acheteur partage ses accès, ou copie, revend ou diffuse le contenu ; ou vous le remboursez intégralement. Retirer l'accès d'un acheteur qui a payé vous engage envers lui ;
• nous suspendons ou fermons votre boutique (section 9).

Dans ces cas, vos acheteurs peuvent nous écrire à contact@setforscale.com : nous leur expliquons la situation. Quand votre boutique est supprimée, fermée ou suspendue, son adresse leur affiche « Cette boutique n'est plus disponible », avec cette adresse.

Ce que vous promettez à vos acheteurs sur la durée de leur accès doit tenir compte de ces règles.

Supprimer votre compte et votre boutique

Vous supprimez votre compte depuis la rubrique « Supprimer ma boutique » de vos réglages, ou en nous écrivant à contact@setforscale.com depuis l'adresse de votre compte. Avant de supprimer quoi que ce soit, nous vous rappelons clairement ce qui sera perdu et vous demandons de confirmer. Une fois votre confirmation reçue, dans un délai d'un mois au plus :

• votre boutique est retirée d'Internet et son adresse redevient libre ;
• votre produit et ses leçons sont effacés ;
• plus personne n'a accès à ce que vous avez vendu, vos acheteurs compris ;
• votre abonnement s'arrête le jour même : vous n'êtes plus prélevé, et la période commencée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par nos conditions générales de vente (article 12.2).

C'est définitif. Votre compte Stripe reste le vôtre : il n'est pas supprimé.

Avant de la demander, prévenez vos acheteurs et respectez ce que vous leur avez promis, par exemple en les remboursant. setforscale n'en répond pas envers eux.

Nous ne gardons ensuite que ce que la loi nous oblige à conserver, comme les factures de nos commissions et la preuve de votre acceptation de ces conditions. Le détail est dans notre politique de confidentialité.

Un compte qui n'a jamais payé

Si vous n'avez jamais payé d'abonnement et que vous ne vous connectez pas pendant six mois, votre compte est supprimé, avec ce que nous avons lu de vos comptes. Nous vous prévenons par e-mail 14 jours avant, avec un lien pour le garder.

Si nous mettons fin à votre compte

En cas de manquement grave ou répété à ces conditions, nous pouvons fermer votre compte, selon la procédure de la section 9 : un avertissement d'abord, sauf urgence, puis un e-mail qui explique notre décision. Si la fermeture vient de votre faute grave, la période d'abonnement en cours n'est pas remboursée.

En dehors de ce cas, de la suppression d'un compte qui n'a jamais payé (ci-dessus) et de l'arrêt de setforscale (ci-dessous), nous ne fermons pas votre compte de notre propre initiative.

Si setforscale arrête son service

Nous vous prévenons par e-mail au moins deux mois avant. Nous vous remboursons la part de l'abonnement déjà payée et non utilisée. Pendant ce délai, vous pouvez nous demander la liste de vos acheteurs et le contenu de votre produit.

• Vos données : notre politique de confidentialité dit ce que nous en faisons, dont ce que nous lisons de vos comptes.
• Les données de vos acheteurs : vous en êtes responsable, et setforscale les traite pour votre compte. L'annexe ci-dessous règle ce traitement.
• Vous n'ajoutez ou n'importez l'adresse e-mail d'une personne dans vos acheteurs que si vous en avez le droit, par exemple parce qu'elle vous a déjà acheté votre produit.

• Nous faisons de notre mieux pour que setforscale fonctionne sans interruption. Le service peut être interrompu pour maintenance, pour une panne, ou à cause d'un prestataire (Stripe, notre hébergeur, les réseaux sociaux).
• La lecture de vos comptes dépend des réseaux sociaux. Elle peut échouer ou être incomplète s'ils changent leur fonctionnement.
• Envers vos acheteurs et les tiers, c'est vous qui répondez de ce que votre boutique affiche et vend (sections 5 et 7). Cela ne nous dispense pas de nos propres obligations envers vous.
• Nous ne répondons pas de vos ventes, de vos relations avec vos acheteurs, ni du service de Stripe.
• Si nous vous traitons comme un professionnel (section 4), notre responsabilité envers vous se limite aux dommages directs et prévisibles, et au plus aux sommes que vous nous avez payées (abonnement et commissions) pendant les 12 mois qui précèdent le fait à l'origine du dommage. Si vous n'avez plus d'abonnement en cours, ce plafond n'est jamais inférieur au total que vous nous avez payé pendant vos 12 derniers mois d'abonnement. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni quand la loi l'interdit.
• Si vous êtes un particulier, rien dans ces conditions ne réduit votre droit à réparation.
• Si un tiers ou un acheteur nous réclame quelque chose à cause de votre boutique, de votre produit, de vos ventes ou d'un manquement de votre part à ces conditions, vous nous remboursez ce que nous devons payer de ce fait, dans les limites de la loi.

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Chaque nouvelle version est datée, et nous vous l'envoyons par e-mail au moins 30 jours avant qu'elle s'applique à vous.

• Si vous êtes abonné, elle ne s'applique à vous qu'à partir du renouvellement de votre abonnement qui suit ce délai. Si vous n'êtes pas d'accord, vous résiliez avant, sans frais.
• Si vous n'avez plus d'abonnement en cours, elle s'applique à la date annoncée. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez supprimer votre boutique avant.
• Une modification imposée par la loi s'applique à la date prévue par la loi. Nous vous le disons dès que possible.
• Vous pouvez nous demander toute version précédente, avec sa date.

Acceptation. Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue au moment de votre premier paiement. Nous conservons la version acceptée, avec la date et l'heure de votre acceptation. Vous pouvez nous en demander une copie à tout moment.

Langue et droit applicable. Ces conditions sont en français et soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez les protections obligatoires de votre pays.

Réclamation. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à contact@setforscale.com pour que nous cherchions une solution ensemble.

Médiation. Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige, vous pourrez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Notre adhésion est en cours : ses coordonnées seront publiées ici et vous seront communiquées avec notre réponse à votre réclamation.

Tribunaux. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent.

Une clause écartée. Si une clause de ces conditions est jugée non valable, les autres restent applicables.

Accord de traitement des données, article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Cette annexe fait partie des conditions d'utilisation. Vous l'acceptez avec elles. Elle règle la façon dont setforscale traite, pour votre compte, les données personnelles de vos acheteurs.

A1. Qui fait quoi

• Vous êtes responsable du traitement. Vous décidez de vendre, à qui vous donnez l'accès, à qui vous le retirez, et quand vous supprimez votre boutique.
• setforscale est votre sous-traitant. Nous traitons ces données pour votre compte, selon vos instructions, et pour rien d'autre, sauf les cas de la section A2.
• Stripe n'est pas notre sous-traitant. Stripe traite les paiements de vos acheteurs dans le cadre de votre propre contrat avec lui. Nous ne recevons de Stripe que les informations des ventes de votre boutique (section 5 des conditions).

A2. Ce que setforscale fait pour son propre compte

Pour quelques besoins qui lui sont propres, setforscale traite certaines de ces données en tant que responsable distinct, et non pour votre compte :

• la sécurité des connexions et les journaux techniques ;
• la prévention des fraudes et des abus ;
• ses obligations légales : répondre aux autorités, traiter les signalements, tenir la comptabilité de ses commissions ;
• le compte de connexion d'un acheteur, qui peut servir pour plusieurs boutiques.

Notre politique de confidentialité informe vos acheteurs de ces traitements. setforscale n'utilise jamais les données de vos acheteurs pour sa propre publicité et ne les vend jamais.

A3. L'objet, la nature et les finalités

Objet. Donner à vos acheteurs l'accès à votre produit, et vous permettre de gérer vos ventes et vos acheteurs.

Nature. Collecte (lors d'une vente, ou quand vous ajoutez ou importez un acheteur), enregistrement, conservation, consultation, envoi d'e-mails, effacement.

Finalités.

• ouvrir, maintenir et retirer l'accès de vos acheteurs à votre produit ;
• leur permettre de se connecter à leur espace ;
• enregistrer leur progression ;
• vous montrer vos acheteurs, leurs achats et leur avancement, et vos chiffres de ventes ;
• établir le certificat de fin de formation de vos élèves, à leur nom ;
• envoyer à vos élèves les e-mails que vous avez allumés, et respecter leur désinscription ;
• appliquer vos codes de réduction ;
• relancer une fois, par e-mail, une personne qui a commencé un achat sans le terminer et a coché la case pour recevoir ce rappel.

A4. Les personnes et les données

Les données de carte bancaire de vos acheteurs ne passent jamais par setforscale : elles restent chez Stripe.

setforscale n'est pas conçu pour traiter des données sensibles (santé, religion, opinions, orientation sexuelle...). Vous n'en collectez pas par son intermédiaire.

A5. La durée

Ce traitement dure tant que votre boutique existe, avec ou sans abonnement en cours. Il prend fin à la suppression de votre boutique (section A12).

A6. Vos instructions

Vos instructions sont ces conditions, vos réglages, et ce que vous faites dans votre espace : ajouter ou retirer un acheteur, supprimer votre boutique. Vous pouvez aussi nous donner une instruction par écrit à contact@setforscale.com. Si une instruction nous semble contraire à la loi, nous vous le disons immédiatement.

A7. Nos engagements

setforscale s'engage à :

1. suivre vos instructions, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf si la loi nous oblige à agir autrement ; nous vous en informons alors, sauf si la loi l'interdit ;
2. garder le secret : les personnes que nous autorisons à traiter ces données sont tenues à la confidentialité ;
3. protéger les données par les mesures de la section A10 ;
4. n'employer que les sous-traitants de la section A8, aux conditions de cette section ;
5. vous aider à répondre à vos acheteurs qui exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Si un acheteur nous écrit directement, nous vous transmettons sa demande ;
6. vous aider à respecter vos obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation de la CNIL, selon les informations dont nous disposons ;
7. supprimer les données à la fin du traitement, ou vous les remettre à votre demande (section A12) ;
8. vous donner les informations qui prouvent que nous respectons cette annexe, et permettre les audits (section A13) ;
9. tenir un registre des traitements que nous faisons pour votre compte.

A8. Nos sous-traitants

Vous nous autorisez à faire appel aux prestataires suivants pour traiter les données de vos acheteurs :

• Un nouveau prestataire, ou un changement : nous vous prévenons par e-mail au moins un mois avant. Vous pouvez vous y opposer. Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre boutique.
• Les mêmes obligations : nous imposons à chaque prestataire lié à nous par un accord de traitement des données (Supabase et Resend) des obligations de protection des données équivalentes à celles de cette annexe. Nous restons responsables envers vous de leur respect. Vercel héberge le site selon ses conditions de service. Les messages envoyés à contact@setforscale.com passent par ImprovMX, selon ses conditions de service, puis arrivent dans une boîte Gmail, que Google fournit selon ses conditions d'utilisation.

A9. Les transferts hors de l'Union européenne

Certains prestataires sont établis hors de l'Union européenne, ou peuvent y accéder aux données. Les transferts vers Supabase et Resend sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, pour Resend, aussi par le Data Privacy Framework (cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis). La boîte Gmail où arrivent les messages envoyés à contact@setforscale.com est fournie par Google Ireland Limited, en Irlande. Pour ses transferts aux États-Unis, Google s'appuie sur le Data Privacy Framework, auquel adhère Google LLC, et au besoin sur les clauses contractuelles types. Vercel traite les données selon ses conditions de service. ImprovMX, qui peut réexpédier ces messages depuis les États-Unis, les traite selon ses conditions de service.

A10. La sécurité

Nous protégeons les données de vos acheteurs notamment par :

• des échanges chiffrés (HTTPS) sur tout le site et toutes les boutiques ;
• une base de données hébergée dans l'Union européenne, avec des règles d'accès qui limitent chaque utilisateur à ses propres données ;
• une connexion des acheteurs par un lien ou un code envoyé par e-mail, sans mot de passe à retenir ni à stocker, avec un nombre d'essais de code limité ;
• un accès d'administration réservé à un rôle dédié ;
• des paiements traités par Stripe, sans que les données de carte passent par nos serveurs.

A11. En cas de violation de données

Si nous découvrons une violation de données qui touche vos acheteurs, nous vous prévenons dans les meilleurs délais, pour vous permettre de notifier la CNIL dans les 72 heures si nécessaire. Notre message décrit, autant que possible, la nature de la violation, les données et le nombre approximatif de personnes touchées, ses conséquences probables, et les mesures prises.

A12. À la fin

Quand vous supprimez votre boutique, nous supprimons les données de vos acheteurs dans un délai d'un mois au plus. Nous ne gardons que ce que la loi nous oblige à conserver, comme les pièces comptables de nos commissions, et ce que nous traitons pour notre propre compte (section A2).

Avant de demander la suppression, vous pouvez consulter la liste de vos acheteurs dans votre espace, et nous en demander une copie à contact@setforscale.com.

A13. Les audits

Sur demande écrite, nous vous transmettons les informations qui montrent que nous respectons cette annexe : les mesures de sécurité, la liste de nos sous-traitants et leurs engagements. Vous pouvez aussi faire réaliser un audit, par vous-même ou par un auditeur tenu au secret, avec un préavis d'un mois, à vos frais, et au plus une fois par an sauf violation de données.

A14. Vos engagements de responsable du traitement

Vous vous engagez à :

• informer vos acheteurs du traitement de leurs données, par la politique de confidentialité de votre boutique ;
• n'ajouter ou n'importer que des personnes dont vous avez le droit de traiter l'adresse e-mail ;
• ne pas nous donner d'instruction contraire au RGPD ;
• répondre aux demandes de vos acheteurs qui exercent leurs droits.